Obligations et réglementation pour l’entretien de son jardin

Un jardin, ça s’entretient ! Cela est valable pour vous, comme pour vos voisins. Ici, je vous dévoile tout ce qu’il faut savoir pour être dans les normes, avec la réglementation pour éviter les plaintes du voisinage, et les possibilités que vous avez pour obliger un voisin à prendre soin de son terrain. Bien sûr, il peut toujours y avoir des différences d’une région à une autre, et il sera toujours préférable de poser vos questions les plus précises, directement à votre mairie.

Des distances à respecter

La loi vous oblige à respecter une distance entre vos arbres et arbustes, et le jardin du voisin. Ainsi, les arbres à haute tige qui atteignent plus de 2,50 m de haut lorsqu’ils sont adultes, doivent être plantés à au moins deux mètres de la séparation des deux terrains.

Les arbres plus bas qui ne dépasseront pas 2,50 m doivent respecter une distance plus courte, de seulement 50 cm avec la limite de séparation des jardins. Dans le cas où les distances ne sont pas respectées, vous pouvez demander (ou votre voisin), l’abatage de l’arbre en question.

Il y a toutefois quelques exceptions, pas toujours simple à prouver, mais qui peuvent vous éviter d’abattre un arbre auquel vous tenez. C’est par exemple le cas si l’arbre qui pose problème est planté depuis plus de 30 ans. On parle alors de prescription. Toutefois, il sera nécessaire de trouver une solution pour que les deux parties soit contenter. Généralement, celui à qui appartient l’arbre devra prendre en charge tous les travaux d’entretien réclamé par l’arbre, même le ramassage de feuille chez le voisin.

Attention, gardez en tête que quelques communes possèdent des règles particulières pour certaines rues. On parle alors de PPAS, pour Plans Particuliers de l’Affectation des Sols. Il y a alors des zones, voir des terrains entiers, où il est complètement interdit de planter un arbre, un arbuste ou même une haie. Avant même d’acheter un terrain, il est donc préférable de bien se renseigner sur ce fameux PPAS.

Les branches et les racines qui dépassent

Même si un grand arbre est à bonne distance, ses branches peuvent venir pendre et déborder sur la propriété de votre voisin. Très souvent, ce dernier va les couper lui-même sans rien vous demander. Pourtant, il n’en a pas le droit, et il doit préalablement vous demander l’autorisation. Il peut également vous exiger d’élaguer votre arbre pour qu’il ne déborde pas sur son terrain. Si vous refusez, il est en droit de solliciter un juge de pays qui statuera quasiment toujours pour protéger le terrain de la personne qui subit l’arbre d’un voisin.

Si des racines, des brindilles ou des ronces, passent d’un jardin à un autre, alors celui qui les subit peut tout à fait les couper sans rien demander au voisin. Pour les fruits, un voisin ne peut pas cueillir les fruits qui pendant de son côté du jardin si l’arbre vous appartient. Il doit attendre qu’ils tombent au sol. On peut évidemment, pour conserver un bon voisinage, lui donner notre accord pour qu’il cueille et mange les fruits qui poussent de son côté.

Une obligation d’entretien

Un jardin qui est mal entretenu peut causer du tort à vos voisins. Des mauvaises herbes se répandent, des animaux nuisibles s’installent, des mauvaises odeurs se forment, bref, ce n’est jamais très agréable. Il est donc obligatoire d’entretenir un minimum son jardin. Vos voisins peuvent vous demander de défricher correctement, et ils ont la possibilité de se plaindre à la mairie, ainsi qu’au tribunal d’instance.

Vous devez donc élaguer ou tailler régulièrement toutes les branches de vos plantations, et éviter autant que possible qu’elles ne dépassent de votre jardin. Si votre voisin ne remplie pas ses obligations, tentez dans la mesure du possible de conserver un dialogue, car tout devient plus difficile lorsqu’on se brouille. La priorité est toujours de trouver une solution à l’amiable.

Si rien n’y a fait, que votre voisin ne vous écoute pas et que son jardin n’est pas du tout entretenu, alors vous devrez en premier lieu consulter votre mairie. On débute généralement par un conciliateur qui va venir se rendre compte par lui-même de l’état des choses. Il s’agit d’un auxiliaire de justice totalement gratuit. Si ça ne marche pas, on fait alors appel à un médiateur. Généralement, ça marche mieux puisque c’est payant et les frais sont à partager entre vous et le voisin, on préfère alors trouver rapidement une solution.

Enfin, dans le cas où rien ne s’est arrangé, il faudra mener une action en justice. C’est une procédure assez longue et surtout coûteuse pour les deux parties. Il faut donc chercher autant que possible à ne pas en arriver là.

Quelques règles à connaître

Si vous avez des haies à proximité d’un trottoir, elles doivent être entretenues de sorte à ce qu’elles ne gênent ou ne réduisent pas le passage pour les piétons, et qu’elles ne soient pas un danger pour la circulation.

Le débroussaillage est obligatoire en zone urbaine, et sur la totalité de votre jardin. C’est également obligatoire lorsqu’on se situe à moins de 200 m de certains terrains en nature de bois, comme les forêts, les landes, la garrigue, le maquis ou bien des zones de plantations et de reboisements.

Certains jardins sont séparés par une haie mitoyenne, qui est donc sur les deux parcelles et qui en est la limite. Dans ce cas, il faut trouver un terrain d’arrangement, puisque l’entretien de la haie doit se faire par les deux voisins. Il faut discuter de la hauteur que l’on souhaite, et se mettre d’accord sur le partage des frais.

Pour l’abattage d’un arbre, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation particulière. Dans certaines communes, il y a cependant des arbres qui sont protégés et il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation pour l’abattre. C’est tout de même assez rare.

Un jardin produit des déchets verts. Il y a forcément une déchetterie à proximité de chez vous et son accès est gratuit. Vous pouvez bien sûr les conserver pour faire du compost. Dans tous les cas, il n’est plus permis de brûler vos déchets verts. Vous risquez une grosse amende si vous vous faites prendre.

Si vous vivez dans une résidence ou un lotissement, vous serez soumis au règlement de la copropriété. Il y aura probablement des règles particulières, comme une hauteur de haie définie, le ramassage des feuilles mortes, etc.

Source : https://www.paysagiste.wiki/jardin-reglementation-obligations/

Fermeture exceptionnelle du Bureau de la Poste

Le mercredi 10 novembre 2021, le Bureau de La Poste de POMAS sera fermé.

Annulation de la Fête locale de Pomas

Pour la 2ème année consécutive la fête locale de Pomas est annulée. Dans le contexte actuel, compte tenu des contraintes très importantes pour les organisateurs avec les entrées et controles du Pass sanitaire ou d’un test PCR négatif de moins de 72h, la municipalité et le comité des fêtes ont décidé d’un commun accord d’annuler la fête locale.
Nous savons votre attachement à ce moment convivial que nous partageons; c'est pourquoi, nous donnons un rendez-vous festif à tous les pomasien-ne-s en 2022.

Toutefois, la messe de la fête aura lieu en l'église de Pomas le dimanche 29 août à 10h30; le port du masque sera obligatoire.

Continuité des services de Covaldem

Suite aux dernières mesures gouvernementales relatives à la crise sanitaire, voici les mesures prises par le COVALDEM11 pour assurer la continuité du service public de ramassage et traitement des déchets :

Pour les collectes :
L'ensemble des collectes sont assurées normalement (jours de collecte et fréquentiel maintenu), qu'il s'agisse des ordures ménagères ou des recyclables.

Pour les déchèteries :
Toutes les déchèteries seront ouvertes aux jours, horaires et conditions de
fonctionnement habituels. Un contrôle d'accès sera mis en place pour faire
respecter la distanciation sociale réglementaire entre les usagers et le
personnel et entre les usagers entre eux. Le port du masque est obligatoire
tant pour le personnel que pour les usagers. Les demandes d'enlèvement de
benne suivent la procédure normale. Les délais d'enlèvement restent
identiques.

Pour le traitement :
Toutes les activités liées au traitement des déchets sont maintenues normalement.
Les services restent à votre disposition pour répondre à vos éventuelles demandes.