Le voisin ne procède pas à l'élagage des arbres de sa propriété
Lorsqu'une personne néglige l'entretien de ses arbres et qu'ils viennent à empiéter sur la propriété d'un voisin, elle doit couper ou faire l'élagage des arbres. Dans certains cas, la personne sur la propriété de laquelle empiète la végétation du voisin peut aussi couper elle-même ce qui dépasse.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi: l'article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper. Par contre, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles, le voisin pourra couper lui même ce qui dépasse sur sa propriété. Si les arbres sont plantés sur la limite entre les deux propriétés, les deux voisins sont en charge de l'entretien et de la coupe (article 67O du Code civil). Par ailleurs, la loi prévoit des distances à respecter pour la plantation des arbres entre deux propriétés (article 671 du Code civil).
➜ Délai pour agir: le droit de demander au voisin de couper la végétation qui dépasse est imprescriptible, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de limite au délai pour agir (article 673 du Code civil). Cependant, pour le respect des distances légales, l'action n'est plus possible au-delà
d'un délai de 3O ans à partir de la plantation.
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Quelles sont les règles de distance et de hauteur ?
L'article 671 du Code civil détermine les distances à respecter pour la plantation d'arbres.
Deux situations sont à distinguer :
- soit il existe un règlement ou un usage local déterminant la distance à respecter dans la commune,
- soit il n'existe pas de règlement ou d'usage et dans ce cas la distance entre l'arbre et la limite de la propriété est de deux mètres pour les arbres de plus de deux mètres de haut et de cinquante centimètres pour les arbres dont la hauteur est inférieure à deux mètres. La distance est calculée de la ligne de délimitation (bornage) au centre du tronc et la hauteur de la cime de l'arbre au sol. Si ces distances ne sont pas respectées, l'article 672 du Code civil permet au voisin d'exiger que les arbres soient arrachés ou taillés à la hauteur fixée par la loi. Cependant, il existe des exceptions lorsque l'arbre a été planté il y plus de 30 ans. En effet, le voisin ne peut pas exiger qu'un arbre trentenaire soit arraché ou coupé même s'il ne respecte pas les distances et hauteurs établies par la loi.
Qu'est-ce qu'un bornage de terrain ?
Le bornage correspond à l'action de délimiter deux terrains privés qui se touchent. Dans les propriétés plus anciennes, cette limite est souvent matérialisée par un poteau ou piquet visible en ciment ou en acier. Le bornage n'a pas de caractère obligatoire et sert principalement au respect des limites de chaque propriété en cas de construction ou pour les distances de plantation. Cependant, l'un des propriétaires peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (article 646 du Code civil). Les frais seront partagés entre les deux propriétaires.
Si l'un des propriétaires souhaite procéder au bornage entre son terrain et celui de son voisin, deux possibilités sont envisageables :
- soit les voisins sont d'accord et le bornage se fait à l'amiable. Dans ce cas, ils pourront faire appel à un géomètre-expert ou convenir eux-mêmes des limites de chaque propriété. Un procès-verbal de bornage sera établi par le géomètre et signé par les propriétaires des deux terrains voisins.
- soit les propriétaires des deux terrains contigus n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la limite et dans ce cas la délimitation pourra être ordonnée par le juge. La demande au juge peut être faite sans limite de délai dans le temps. Le tribunal compétent nommera un géomètre qui déterminera la délimitation exacte entre les deux propriétés. Le tribunal confirmera alors ces limites dans un jugement.
Source : Litige.fr