Le voisin ne procède pas à l'élagage des arbres de sa propriété

Lorsqu'une personne néglige l'entretien de ses arbres et qu'ils viennent à empiéter sur la propriété d'un voisin, elle doit couper ou faire l'élagage des arbres. Dans certains cas, la personne sur la propriété de laquelle empiète la végétation du voisin peut aussi couper elle-même ce qui dépasse.

Bruits de voisinage

La loi « bruit »

Également appelée loi « Royal », la loi « bruit » du 31 décembre 1992 constitue le véritable droit commun du bruit. Elle renforce, entre autres, le pouvoir de police des maires dans la lutte et la protection contre les nuisances sonores et représente le 1er texte global et fondateur, offrant un cadre législatif solide :

• en créant des postes d'agents pour accroître et faciliter les contrôles et constatations d'infractions ;
• en introduisant des peines d’amendes pour les bruits de comportement (comme des aboiements de chiens ou des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés, par exemple) ;
• et en renforçant d'une façon générale les mesures préventives, judiciaires et administratives.

Brûler des déchets verts

De quoi s'agit-il ?

Les déchets verts sont constitués des végétaux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s'agit :

• de l'herbe après tonte de pelouse
• des feuilles mortes
• des résidus d'élagage
• des résidus de taille de haies et arbustes
• des résidus de débroussaillage
• des épluchures de fruits et légumes

L’entretien des cours d’eau et des fossés

Aspects réglementaires

Simple entretien ou vrai aménagement ?

Il est important de bien faire la distinction entre les travaux d’entretien régulier et les travaux d’aménagement sur les cours d’eau, ruisseaux . L’entretien régulier a pour objet principal la gestion des embâcles et de la végétation présente le long des cours d’eau. En revanche, des interventions plus importantes sur le lit du cours d’eau ou sur les berges sont des travaux d’aménagement ou de restauration.

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