Règles de bon voisinage

Bruits de voisinage

La loi « bruit »

Également appelée loi « Royal », la loi « bruit » du 31 décembre 1992 constitue le véritable droit commun du bruit. Elle renforce, entre autres, le pouvoir de police des maires dans la lutte et la protection contre les nuisances sonores et représente le 1er texte global et fondateur, offrant un cadre législatif solide :

  • en créant des postes d'agents pour accroître et faciliter les contrôles et constatations d'infractions ;
  • en introduisant des peines d’amendes pour les bruits de comportement (comme des aboiements de chiens ou des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés, par exemple) ;
  • et en renforçant d'une façon générale les mesures préventives, judiciaires et administratives.

Que dit le Code de la santé publique ?

Le principe est clair : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (article R. 1336-5 du Code de la santé publique).

Sont considérés comme des bruits de voisinage :

  • les bruits domestiques (des querelles incessantes, le bruit excessif de la télévision, celui des enfants ou des animaux, par exemple) ;
  • les bruits des activités professionnelles, culturelles, sportives ;
  • les bruits de chantier.

Important : les bruits de chantier peuvent être soumis à une réglementation spécifique (selon les arrêtés préfectoraux ou municipaux).

Tapage nocturne : entre 22 h et 7 h

Le tapage nocturne concerne aussi bien un bruit perçu d’une habitation voisine que celui qui proviendrait de la voie publique.

Depuis un décret du 9 mars 2012, cette infraction peut être sanctionnée immédiatement par une amende :

68 € si l'amende est réglée dans les 45 jours qui suivent le constat de nuisance ;

180 € au-delà de ce délai.

Sachez que sont habilités à constater l’infraction de tapage nocturne :

  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les agents de police municipale ;
  • les gardes champêtres.

Bon à savoir : on parle de tapage nocturne lorsque les nuisances sont relevées entre 22 h et 7 h.

Tapage diurne : de 7 h à 22 h

Le décret du 31 août 2006 a profondément simplifié la procédure de contrôle des bruits de voisinage.

Comment ? En rendant possibles les inspections de certaines infractions sans mesure acoustique. Lesquelles ? Les bruits de voisinage anormaux tels que les instruments de musique, les animaux, le bricolage ou les équipements individuels.

Enfin, c’est par ce décret que la notion de tapage diurne a été introduite pour la toute 1re fois.

Bon à savoir : on parlera ici de tapage diurne lorsque les nuisances sont constatées après 7 h du matin et avant 22 h.

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Brûler des déchets verts

De quoi s'agit-il ?

Les déchets verts sont constitués des végétaux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s'agit :

de l'herbe après tonte de pelouse

des feuilles mortes

des résidus d'élagage

des résidus de taille de haies et arbustes

des résidus de débroussaillage

des épluchures de fruits et légumes

Que faire de ses déchets verts ?

Il est possible :

  • de les utiliser en paillage ou en compost individuel car ils sont biodégradables, c'est-à-dire qu'ils se décomposent avec le temps
  • de les déposer conformément aux règles mises en place par la commune (déchetterie ou collecte sélective)

Il est interdit :

  • de les brûler à l'air libre
  • de les brûler avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.

Toutefois, des dérogations peuvent exister dans la commune que vous habitez :

Pourquoi cette interdiction ?

Brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment) . Par exemple, brûler 50 kg de végétaux à l'air libre émet autant de particules fines que rouler pendant 14 000 km avec une voiture à essence neuve.

Il faut également tenir compte des possibles troubles de voisinage (odeurs ou fumées) et des risques d'incendie.

En cas de non-respect de l'interdiction

Il est possible d'alerter les services d'hygiène de la mairie en cas de non-respect de l'interdiction de brûler les déchets verts chez soi.

La personne qui brûle des déchets verts à l'air libre peut être punie d'une amende de 450 € maximum. Si ses voisins sont incommodés par les odeurs, ils peuvent par ailleurs engager votre responsabilité pour nuisances olfactives.

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L’entretien des cours d’eau et des fossés

Aspects réglementaires

Simple entretien ou vrai aménagement ?

Il est important de bien faire la distinction entre les travaux d’entretien régulier et les travaux d’aménagement sur les cours d’eau, ruisseaux . L’entretien régulier a pour objet principal la gestion des embâcles et de la végétation présente le long des cours d’eau. En revanche, des interventions plus importantes sur le lit du cours d’eau ou sur les berges sont des travaux d’aménagement ou de restauration.

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