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La loi sur les chiens

OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE CHIENS DE 1ère et 2ème CATEGORIES

 

1ère catégorie
2ème catégorie
Acquisition, cession, importation

Interdites (jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende)

Autorisées

Détention

Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire

(jusqu’à 3 mois de prison et 3 500 € d’amende)

Déclaration en Mairie

Obligatoire

(750 € d’amende)

Tatouage

Obligatoire

(450 € d’amende)

Vaccination antirabique

Obligatoire

(450 € d’amende)

Assurance responsabilité civile

Obligatoire

(450 € d’amende)

Présentation des documents à toute réquisition des forces de l’ordre

Obligatoire

(450 € d’amende)

Tenue en laisse et port de muselière

Obligatoire

(150 € d’amende)

Accès aux lieux publics locaux ouverts au publics, transports en commun

Interdit

(150 € d’amende)

Autorisé avec tenue en laisse et muselière

(150 € d’amende)

Parties communes des immeubles collectifs

Stationnement interdit

(150 € d’amende)

Autorisé avec tenue en laisse et muselière

(150 € d’amende)

Stérilisation

Obligatoire

(jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende)

 

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